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Protection de votre vie privée

Notre déclaration sur la protection de la vie privée

Le Centre d'accès aux soins communautaires (CASC) d’Érié St-Clair protège le caractère privé de vos renseignements personnels sur la santé selon les exigences de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, de l’Ontario.

Nous vous informons des renseignements personnels sur la santé que nous recueillons et des mesures que nous avons adoptées pour protéger vos renseignements personnels dans la mesure requise par la loi.

Que sont les renseignements personnels sur la santé?

Les renseignements personnels sur la santé comprennent, entre autres, vos nom, adresse, sexe et âge, ainsi que le numéro de votre carte Santé. Ils comprennent également les renseignements concernant votre état de santé et les soins dont vous avez besoin.

Liens utiles

Pour nous joindre

Si vous avez des questions concernant nos politiques sur la protection de la vie privée, l’accès à votre dossier ou la correction de renseignements, ou si vous avez une plainte concernant la protection de la vie privée, vous pouvez communiquer avec notre agent principal de la protection de la vie privée, Tricia Khan dont les coordonnées sont les suivantes :

Centre d'accès aux soins communautaires d’Érié St-Clair 
712, rue Richmond, CP 306 
Chatham ON N7M 5K4 

Téléphone : 519 436 2222 ou 1 888 447 4468, poste 7273

Quels renseignements recueillons-nous?

Pour recueillir, utiliser ou divulguer tout renseignement personnel, sauf exceptions définies par la loi, la personne visée doit en avoir connaissance et y consentir. Le Centre d’accès aux soins communautaires d’Érié St-Clair veillera à obtenir votre consentement, soit exprimé, soit implicite, avant de recueillir tout renseignement sur vous. Le Centre d’accès aux soins communautaires d’Érié St-Clair recueille de tels renseignements dans les objectifs suivants :

  • pour déterminer vos besoins et les services requis par vous;
  • pour réexaminer vos services de manière continue;
  • pour planifier, administrer et gérer nos activités et nos ressources internes;
  • pour mener nos activités de gestion de risque;
  • pour prendre des initiatives sur le plan de l’amélioration de la qualité et celui de la recherche;
  • pour former notre personnel;
  • pour respecter les exigences juridiques et réglementaires;
  • pour répondre à tout autre objectif permis ou requis par la loi.

VOS DROITS

Votre droit d’accès à vos renseignements

  • Vous avez le droit d’accès aux renseignements que nous conservons sur vous dans votre dossier.
  • Vous avez le droit de demander et d’obtenir que les renseignements dans votre dossier soient corrigés.
  • Vous avez le droit de modifier ou d’annuler votre consentement au partage de vos renseignements personnels sur la santé. 

Si vous êtes préoccupé par le contenu de vos renseignements, par les personnes qui y ont accès, ou si vous avez des questions concernant l’accès à votre dossier, la correction de vos renseignements, ou encore si vous voulez faire une plainte à propos du respect de votre vie privée, vous pouvez communiquer avec l’agent de la protection des renseignements personnels à l’adresse suivante :

Agent principal de la protection de la vie privée, Centre d'accès aux soins communautaires d'Érié St-Clair  

712, rue Richmond, CP 306, Chatham, ON N7M 5K4
Téléphone:    519 436 2222 ou 1 888 447 4468
Télécopieur:  519 436 2495
Site web:      www.esc.ccac-ont.ca 

Il est possible que nous mettions à jour notre Déclaration sur la protection de la vie privée. Toute Déclaration de protection de la vie privée révisée sera disponible sur le site web indiqué ci-dessus.

Faire part de vos préoccupations

Si vous estimez qu’il y a eu une violation quelconque d’un de vos droits en matière de protection de la vie privée et que l’agent principal de la protection de la vie privée ne peut pas résoudre le problème qui vous préoccupe, vous pouvez communiquer avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, en composant le 416 326 3333 ou le 1 800 387 0073, ou en vous rendant à son site Web : www.ipc.on.ca  

NOS PRINCIPES DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Le Centre d’accès aux soins communautaires d'Érié St-Clair estime que toute personne a le droit fondamental de faire protéger sa vie privée. Nous utilisons dix principes, acceptés à l’échelle internationale, pour nous guider dans la protection des renseignements personnels sur la santé.

  1.    

 Responsabilité :  
  Le Centre d’accès aux soins communautaires d’Érié St-Clair a nommé un agent principal de la protection de la vie privée et a adopté des politiques et procédures sur la protection de la vie privée.

  2.    

 Détermination des fins :
   Le Centre d’accès aux soins communautaires d’Érié St-Clair s’assure que les personnes connaissent, avant la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels, les fins pour lesquelles ces renseignements sont requis.

  3.    

 Consentement :
  Un consentement éclairé est obtenu avant la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements.

  4.    

 Limitation de la collecte :
  Le Centre d’accès aux soins communautaires d’Érié St-Clair ne recueille que les renseignements personnels nécessaires aux fins qu’il a précisées. La collecte de renseignements se fait de façon honnête et licite.

  5.    

 Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation :
  Les renseignements personnels ne sont pas utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige. Les renseignements personnels ne sont conservés qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation de ces fins.

  6.    

 Exactitude :
  Le Centre d’accès aux soins communautaires d’Érié St-Clair s’assure que les renseignements personnels sont aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins pour lesquelles ils sont utilisés. Les personnes concernées ont le droit de faire corriger des renseignements inexacts.

  7.    

 Mesures de sécurité :
  Des mesures de sécurité appropriées, ayant trait aux moyens techniques et au personnel, ont été adoptées et sont maintenues pour veiller à ce qu’il n’y ait aucune utilisation ou communication non autorisée de renseignements personnels.

  8.    

 Transparence :
  Le Centre d’accès aux soins communautaires d’Érié St-Clair met à la disposition de toute personne les politiques et procédures qui concrétisent son engagement à la protection de la vie privée.

  9.    

 Accès aux renseignements personnels :
  Le Centre d’accès aux soins communautaires d’Érié St-Clair a un processus par lequel des personnes peuvent, sur demande, avoir accès à leurs renseignements personnels et contester l’exactitude de ces renseignements.
 10.    Possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes :
Toute personne peut se plaindre du non-respect de ces principes en communiquant avec l’agent principal de la protection de la vie privée ou le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.