Protection de votre vie privée

Les 14 centres d’accès aux soins communautaires (CASC) de l’Ontario protègent le caractère confidentiel de vos renseignements personnels sur la santé selon les exigences de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Les CASC vous informent des renseignements personnels sur la santé qu’ils recueillent et des moyens en place pour protéger vos renseignements personnels dans la mesure requise par la loi.

En quoi consistent les renseignements personnels sur la santé?

Les renseignements personnels sur la santé sont ceux qui concernent la santé physique ou mentale d’une personne, la prestation de soins de santé, l’admissibilité aux soins de santé ou la prise en charge de ceux-ci, les renseignements financiers liés à la prestation de soins ainsi que le numéro de carte Santé d’une personne. Ces renseignements personnels englobent la santé, mais aussi le nom, l’adresse, le sexe et l’âge d’une personne.

Vos droits en matière de protection de la vie privée

Avoir accès à vos renseignements

Vous avez le droit d’accéder aux renseignements personnels sur la santé qui se trouvent dans votre dossier médical et de les faire corriger. De plus, vous avez le droit de modifier votre consentement ou de le retirer.
 
Pour accéder à votre dossier médical, adressez-vous au service d’archives médicales de votre CASC pour vous renseigner sur sa procédure d’accès à ce dossier. En règle générale, l’accès au dossier médical doit être demandé par écrit. Cliquez ici pour visiter le site Web de votre CASC.
 

Faire part de vos préoccupations

Si vous estimez qu’il y a eu une violation quelconque de vos droits en matière de protection de la vie privée, veuillez communiquer avec l’agent de protection de la vie privée désigné par votre CASC. S’il ne peut pas résoudre le problème qui vous préoccupe, vous pouvez communiquer avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, en composant le 416 326-3333 ou le 1 800 387-0073, ou en visitant leur site Web.

Savoir comment le CASC collecte vos renseignements

La personne concernée doit être informée de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de ses renseignements personnels, et doit y consentir, sauf dans les cas précisés par la loi. Le CASC indique les fins auxquelles il recueille vos renseignements personnels et obtient votre consentement avant la collecte des renseignements. Il peut recueillir vos renseignements avec votre consentement implicite lors d’un renvoi par des tiers, par exemple d’autres professionnels de la santé, ou avec le consentement de votre mandataire spécial.

Savoir comment le CASC utilise vos renseignements

Le CASC utilise vos renseignements personnels sur la santé et autres renseignements personnels pour déterminer votre admissibilité aux services de santé à domicile, aux services cliniques et aux services de soutien, notamment aux services de soutien en milieu scolaire. Il s’en sert également pour vous mettre en rapport avec les services communautaires, pour vous trouver un médecin famille et pour faciliter votre placement dans une maison de soins de longue durée ou un autre type d’établissement. Il se peut qu’il utilise vos renseignements pour préparer des rapports statistiques. Les rapports statistiques peuvent être communiqués par le CASC à des personnes de l’extérieur, mais ils ne contiennent aucun renseignement personnel qui permettrait d’identifier le client ou un employé.
 
Le CASC ainsi que les fournisseurs de services contractuels ou les vendeurs de matériel avec qui il fait affaire peuvent stocker ou traiter vos renseignements personnels sur la santé à l’extérieur du Canada. Des pratiques adéquates sont en place pour que le CASC puisse assurer la sécurité de vos renseignements et la protection de votre vie privée comme il se doit et selon les lois en vigueur.

Savoir comment le CASC communique vos renseignements personnels

Le CASC peut communiquer vos renseignements avec votre consentement dans les cas suivants :

1. pour l’évaluation des services offerts par le CASC;
2. pour des raisons liées à la planification de votre sécurité par l’entremise des bureaux administratifs des services d’urgence (service d’incendie, police, ambulance).

Le CASC peut divulguer vos renseignements sans votre consentement aux fins autorisées par la loi, par exemple dans le cadre d’une communication relative à un risque de blessure grave [Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, par. 40 (1)].

De plus, le CASC peut divulguer vos renseignements dans les cas où vous avez expressément consenti à ce qu’il le fasse.

Nos principes de protection de la vie privée

Le CASC estime que toute personne a le droit fondamental de faire protéger sa vie privée. Nous nous appuyons sur les dix principes reconnus par l’Association canadienne de normalisation pour assurer la protection des renseignements personnels sur la santé.

Responsabilité : Le CASC a nommé un agent de protection de la vie privée et adopté une politique et des procédures pour la protection de la vie privée.

Détermination des fins de la collecte : Le CASC s’assure que les personnes connaissent, avant la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels, les fins auxquelles ces renseignements sont demandés. De manière générale, vos renseignements personnels sur la santé sont collectés pour : 

• déterminer vos besoins et coordonner les services qui peuvent vous être fournis;
• examiner vos besoins et les services de façon régulière;
• vous mettre directement ou indirectement en rapport avec les services de santé et les services sociaux utiles;
• observer les exigences législatives et réglementaires en vigueur.

Vos renseignements seront également utilisés pour :

• surveiller la qualité des services que vous recevez;
• planifier et évaluer les services;
• planifier votre sécurité en cas de catastrophe, d’urgence ou d’évacuation;
• observer la loi (Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé).

Pour vous servir, le CASC et ses fournisseurs de services communiqueront vos renseignements personnels sur la santé et autres renseignements personnels, aux fins mentionnées précédemment :

• au personnel autorisé;
• entre eux;
• aux organismes de soins de santé, médecins et autres professionnels de la santé participant à vos soins;
• aux services d’urgence affectés à une situation d’urgence ou à des fins de planification avec votre consentement;
• pour l’évaluation des services du CASC (si cette évaluation exige l’intervention d’un tiers, on demandera votre consentement exprès).

Consentement :  Un consentement éclairé est obtenu avant la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements. Le CASC considère le consentement comme un dialogue qu’il entretient en permanence avec ses clients pour s’assurer qu’ils comprennent comment leurs renseignements sont recueillis, utilisés et communiqués.

Limitation de la collecte : Le CASC ne recueille que les renseignements personnels nécessaires aux fins qu’il a précisées. La collecte de renseignements se fait de façon honnête et licite.

Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation : Les renseignements personnels sur la santé et les autres renseignements personnels ne sont pas utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige. Les renseignements personnels ne sont conservés que le temps nécessaire pour atteindre l’objet de leur collecte.

Exactitude : Le CASC s’assure que les renseignements personnels sur la santé et autres renseignements personnels sont aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés. Les personnes concernées ont le droit de faire corriger des renseignements inexacts.

Mesures de sécurité : Des mesures de sécurité appropriées, ayant trait aux moyens techniques et au personnel, ont été adoptées et sont maintenues pour veiller à ce qu’il n’y ait aucune utilisation ou communication non autorisée de renseignements personnels.

Transparence : Le CASC met à la disposition de toute personne la politique et les procédures lui permettant de respecter son engagement envers la protection de la vie privée.

Accès aux renseignements personnels : Le CASC a prévu un processus par lequel des personnes peuvent, sur demande, avoir accès à leurs renseignements personnels et contester l’exactitude de ces renseignements.

Possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes : Toute personne peut se plaindre du non-respect de ces principes en communiquant avec l’agent de protection de la vie privée ou avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Association des centres d’accès aux soins communautaires de l’Ontario

Aux fins de la protection de la vie privée, l’Association des centres d’accès aux soins communautaires de l’Ontario (ACASCO) agit à titre d’agent ou de fournisseur du réseau d’information sur la santé auprès de 14 CASC de l’Ontario. L’ACASCO offre des services à tous les CASC pour qu’ils puissent fournir des soins de santé au public. L’ACASCO n’est pas dépositaire de renseignements sur la santé.  

Demandes de divulgation de renseignements

Étant donné que l’ACASCO n’est pas dépositaire de renseignements sur la santé, elle ne communique pas de renseignements personnels sur la santé aux clients ni à des tiers. Toute demande de divulgation de renseignements doit être adressée directement au CASC qui a servi le client concerné. Visitez le site Web de votre CASC en cliquant ici pour savoir à quel service d’archives médicales adresser vos demandes.
 
Liens utiles
 
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l’Ontario 
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
 
Correspondance

Si vous correspondez avec nous par courriel, par courrier postal ou par un autre moyen de communication, il se peut que nous conservions votre correspondance et les renseignements qu’elle contient et que nous les utilisions pour répondre à votre demande. Sachez que votre adresse électronique et votre adresse postale ne sont jamais vendues, données ou divulguées d’une autre façon à des tiers, sauf selon les modalités énoncées ici ou dans les lois en vigueur.

Malheureusement, les communications transmises par l’entremise du réseau Internet actuel ne sont ni protégées ni vérifiables. N’utilisez pas le courriel pour transmettre au CASC des renseignements personnels sur votre santé ou d’autres renseignements personnels. Par souci de sécurité, le CASC ne communique pas avec ses clients par courriel.

Renseignements provenant d’autres sources
Le CASC peut obtenir des renseignements sur vous de la part d’autres sources – par exemple, des hôpitaux, des fournisseurs de services ou des médecins – ou de la part d’autres fournisseurs de soins primaires, comme une équipe de santé familiale. Ces renseignements sont conservés selon nos politiques sur les renseignements que nous recevons et conformément aux lois en vigueur.

Notre site Web

Le CASC fournit des renseignements à ses clients et à ses intervenants par l’entremise de son site Web public. Voici quelques informations de base que vous devriez savoir. Avant d’utiliser notre site, cliquez sur ce lien pour connaître nos Conditions d’utilisation. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS, VEUILLEZ QUITTER LE SITE ET NE PLUS L’UTILISER.

URL et adresse IP

Étant donné que la collecte, le stockage et la divulgation de renseignements personnels sur la santé ou d’autres renseignements personnels n’entrent pas dans les fonctions de ce site et que, pour cette raison, le site utilise une URL publique avec http, il n’est pas nécessaire d’utiliser un http sécuritaire (https). L’adresse IP des internautes est enregistrée aux fins de vérification seulement.

Témoins et pixels espions

Notre site Web emploie le modèle de sécurité ASP.net de Microsoft, qui définit la façon dont nous utilisons les témoins. Les témoins ne sont valides que pendant la séance de navigation et expirent après 30 minutes d’inactivité. Le site n’utilise pas les témoins pour suivre les habitudes de navigation, car il n’est pas employé pour le commerce électronique ni à des fins publicitaires. Ce site n’utilise pas de pixels espions.
 
Nullité de la politique de protection de la vie privée des sites reliés au nôtre ou d’autres tiers

La présente politique de protection de la vie privée concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation, par le CASC ou l’ACASCO uniquement, de renseignements personnels susceptibles de dévoiler votre identité. Étant donné que le présent site contient des liens vers d’autres sites Web, il faut savoir que nous ne sommes pas responsables de la politique de protection de la vie privée en vigueur dans ces sites externes ni de la mauvaise utilisation de renseignements susceptibles de dévoiler l’identité d’une personne. Nous vous encourageons, lorsque vous visitez un autre site Web, à lire attentivement sa politique de protection de la vie privée.

Conditions d’utilisation, avis et modification de notre politique de protection de la vie privée
En utilisant le présent site Web, vous acceptez les conditions définies dans la Politique de protection de la vie privée et les Conditions d’utilisation, ou dans toute autre entente prise avec vous. Si vous n’acceptez pas l’une quelconque de ces conditions, nous vous prions de ne pas utiliser ce site et de discuter de vos préoccupations avec votre CASC. Vous convenez que tout litige concernant la protection de la vie privée ou les conditions énoncées dans la Politique de protection de la vie privée et les Conditions d’utilisation, ou dans toute autre entente prise avec vous, sera traité selon les lois en vigueur en Ontario, au Canada.

La présente Politique de protection de la vie privée et les Conditions d’utilisation seront modifiées en fonction de l’évolution de notre organisation. Nous nous réservons le droit de modifier la Politique de protection de la vie privée et les Conditions d’utilisation à tout moment, pour n’importe quel motif, sans préavis autre que l’affichage de la version mise à jour de la Politique de protection de la vie privée dans le présent site Web. Les dispositions énoncées ici supplantent tous les avis ou politiques antérieurs concernant nos pratiques de protection de la vie privée et les conditions régissant l’utilisation de ce site Web.

Pour nous joindre
 
Pour demander des renseignements sur la politique du CASC en matière de protection de la vie privée, l’accès à votre dossier ou sa correction ou pour déposer une plainte, veuillez vous adresser à l’agent de protection de la vie privée de votre CASC. Pour obtenir les coordonnées de l’agent de protection de la vie privée, visitez le site Web des CASC et cliquez sur le bouton « Protection de la vie privée ».

Toute question concernant l’Association des centres d’accès aux soins communautaires de l’Ontario devrait être adressée à votre agent de protection de la vie privée, à :
Agent de protection de la privée de l’ACASCO
130, rue Bloor Ouest, bureau 200
Toronto ON  M5S 1N5
416 640-7739
 
privacy.feedback@ccac-ont.ca