Protection de votre vie privée

Notre déclaration sur la protection de la vie privée

Le CASC de Waterloo Wellington protège le caractère privé de vos renseignements personnels sur la santé selon les exigences de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, de l’Ontario.

Nous vous informons des renseignements personnels sur la santé que nous recueillons et des mesures que nous avons adoptées pour protéger vos renseignements personnels dans la mesure requise par la loi.


Que sont les renseignements personnels sur la santé?

Les renseignements personnels sur la santé comprennent, entre autres, vos nom, adresse, sexe et âge, ainsi que le numéro de votre carte Santé. Ils comprennent également les renseignements concernant votre état de santé et les soins dont vous avez besoin.

Vos droits en matière de protection de la vie privée

Nos principes de protection de la vie privée

Liens utiles

• Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

• Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé


Pour nous joindre

Si vous avez des questions concernant nos politiques sur la protection de la vie privée, l’accès à votre dossier ou la correction de renseignements, ou si vous avez une plainte concernant la protection de la vie privée, vous pouvez communiquer avec notre agent principal de la protection de la vie privée, dont les coordonnées sont les suivantes :

519 748 2222
ou
1 888 883 3313

Notre adress d'evoie:
CASC de Waterloo Wellington
800 rue King Ouest
Kitchener  ON  N2G 1E8

Vos droits en matière de protection de la vie privée

• Avoir accès à vos renseignements
Vous avez le droit d’avoir accès aux renseignements personnels sur la santé qui se trouvent dans votre dossier. Vous avez également le droit de faire corriger ces renseignements dans votre dossier. De plus, vous avez le droit de modifier votre consentement ou de le retirer.

• Faire part de vos préoccupations
Si vous estimez qu’il y a eu une violation quelconque d’un de vos droits en matière de protection de la vie privée et que l’agent principal de la protection de la vie privée ne peut pas résoudre le problème qui vous préoccupe, vous pouvez communiquer avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, en composant le 416 326-3333 ou le 1 800 387 0073, ou en vous rendant à son site Web : www.ipc.on.ca.

• Connaître les moyens par lesquels nous recueillons vos renseignements
Toute personne doit être informée de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels, et doit y consentir, excepté dans des cas précisés par la loi. Le Centre d’accès aux soins communautaires de (insert name) précise les fins auxquelles il recueille des renseignements personnels et obtient le consentement de la personne concernée avant la collecte des renseignements.

• Connaître les façons dont nous utilisons vos renseignements
Le Centre d’accès aux soins communautaires de Waterloo Wellington recueille, utilise et communique, à d’autres fournisseurs de soins de santé qui participent à la prestation de vos soins, des renseignements personnels et des renseignements sur votre santé, pour fournir des services de santé et de soutien à domicile et des services de soutien dans les écoles, ainsi que pour faciliter un placement dans une maison de soins de longue durée.

Il se peut que nous utilisions vos renseignements pour préparer des rapports statistiques. Les rapports statistiques qui sont transmis par le Centre d’accès aux soins communautaires de Waterloo Wellington à des personnes de l’extérieur ne contiennent aucun renseignement sur le client ou le personnel qui pourrait servir à identifier la personne en question.

Nos principes de protection de la vie privée

Le Centre d’accès aux soins communautaires estime que toute personne a le droit fondamental de faire protéger sa vie privée. Nous utilisons dix principes, acceptés à l’échelle internationale, pour nous guider dans la protection des renseignements personnels sur la santé.

1. Responsabilité :
Le Centre d’accès aux soins communautaires de Waterloo Wellington a nommé un agent principal de la protection de la vie privée et a adopté des politiques et procédures sur la protection de la vie privée.

2. Détermination des fins :
Le Centre d’accès aux soins communautaires de Waterloo Wellington s’assure que les personnes connaissent, avant la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels, les fins pour lesquelles ces renseignements sont requis.

3. Consentement :
Un consentement éclairé est obtenu avant la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements.

4. Limitation de la collecte :
Le Centre d’accès aux soins communautaires de Waterloo Wellington ne recueille que les renseignements personnels nécessaires aux fins qu’il a précisées. La collecte de renseignements se fait de façon honnête et licite.

5. Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation :
Les renseignements personnels ne sont pas utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige. Les renseignements personnels ne sont conservés qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation de ces fins.

6. Exactitude :
Le Centre d’accès aux soins communautaires de Waterloo Wellington s’assure que les renseignements personnels sont aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins pour lesquelles ils sont utilisés. Les personnes concernées ont le droit de faire corriger des renseignements inexacts.

7. Mesures de sécurité :
Des mesures de sécurité appropriées, ayant trait aux moyens techniques et au personnel, ont été adoptées et sont maintenues pour veiller à ce qu’il n’y ait aucune utilisation ou communication non autorisée de renseignements personnels.

8. Transparence :
Le Centre d’accès aux soins communautaires de Waterloo Wellington met à la disposition de toute personne les politiques et procédures qui concrétisent son engagement à la protection de la vie privée.

9. Accès aux renseignements personnels :
Le Centre d’accès aux soins communautaires de Waterloo Wellington a un processus par lequel des personnes peuvent, sur demande, avoir accès à leurs renseignements personnels et contester l’exactitude de ces renseignements.

10. Possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes :
Toute personne peut se plaindre du non-respect de ces principes en communiquant avec l’agent principal de la protection de la vie privée ou le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

le 21 decembre 2006