Protection de vos renseignements personnels
Le Centre d'accès aux soins communautaires du Centre-Est (CASC du Centre-Est)s'engage à respecter votre vie privée et à protéger vos renseignements personnels sur la santé. La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, adoptée en 2004 par l'Ontario, exige la protection de vos renseignements personnels de santé, et le CASC du Centre-Est protège ces renseignements dans toute la mesure requise par la loi. Dans le cadre de notre engagement, nous considérons que nos clients devraient savoir quels renseignements personnels sur la santé nous recueillons, quel usage nous en faisons et comment nous les protégeons. Nous croyons aussi que vous devriez savoir comment communiquer avec nous si vous avez des questions sur la manière dont notre CASC du Centre-Est traite vos renseignements personnels sur la santé.
Vos renseignements
Que sont les renseignements personnels?
Les renseignements personnels sur la santé incluent entre autres votre nom, votre adresse, votre sexe, votre âge, votre numéro de carte Santé ou vos autres numéros d'identification personnels. Ils comprennent aussi votre état de santé et vos besoins en soins de santé, de même que votre admissibilité à des services de santé.
Quels renseignements recueillons-nous?
Pour recueillir, utiliser ou divulguer tout renseignement personnel, sauf exceptions
définies par la loi, la personne visée doit en avoir connaissance et y consentir. Le CASC du Centre-Est veillera à obtenir votre consentement, soit exprimé, soit implicite, avant de recueillir tout renseignement sur vous. Le CASC du Centre-Est recueille de tels renseignements dans les objectifs suivants :
• pour déterminer vos besoins et les services requis par vous;
• pour réexaminer vos services de manière continue;
• pour planifier, administrer et gérer nos activités et nos ressources internes;
• pour mener nos activités de gestion de risque;
• pour prendre des initiatives sur le plan de l'amélioration de la qualité et celui de la recherche;
• pour former notre personnel;
• pour respecter les exigences juridiques et réglementaires;
• pour répondre à tout autre objectif permis ou requis par la loi.
Comment utilisons-nous vos renseignements?
Le CASC du Centre-Est partage vos renseignements personnels sur la santé conformément aux lois applicables, comme la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé adoptée par l'Ontario. Ainsi, nous pouvons divulguer vos renseignements personnels sur la santé aux personnes et aux organismes suivants :
• Professionnels de la santé qui travaillent pour le Centre d'accès aux soins
communautaires, ou en son nom, et qui participent à l'élaboration, à la prestation
et à l'examen des services de santé que vous recevez.
• Autres professionnels de la santé que vous devrez peut-être consulter pour obtenir des services ou des traitements de santé. Ainsi, si votre santé ou votre sécurité est à risque, nous divulguerons vos renseignements personnels pertinents de santé au personnel des services d'urgence ou à votre médecin traitant à l'hôpital.
• Organismes communautaires qui offrent des services de santé à beaucoup de nos clients et qui vous assurent des soins de santé dans le cadre de votre plan personnalisé de services de santé.
• Autres personnes désignées par vous comme personnes-ressources, par exemple un membre de la famille ou un ami.
• Chercheurs ou personnes autorisés qui font des sondages sur la satisfaction de la clientèle, à condition que les questions liées au consentement, au respect de la vie privée et à la confidentialité aient été réglées.
• Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, tel qu'exigé par la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l'Ontario, par exemple à des fins de facturation ou de déclaration obligatoire de certaines maladies.
• Autres personnes, selon que l'exige la loi, par exemple si vos renseignements personnels sur la santé font l'objet d'un mandat ou d'une ordonnance de tribunal.
Nous pouvons aussi utiliser vos renseignements à des fins statistiques. Les rapports statistiques destinés à être utilisés à l'extérieur du CASC du Centre-Est ne comprennent aucun renseignement sur un client ou sur un membre du personnel qui pourrait servir à identifier cette personne.
Comment protégeons-nous vos renseignements?
Le CASC du Centre-Est s'engage à protéger le caractère privé, la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels sur la santé, sous toutes les formes. Pour cela, nous avons mis en place des mesures de protection physiques, techniques et administratives. Nous avons notamment des ententes obligatoires de confidentialité que doivent signer les membres de notre personnel et les étudiants, des politiques et des programmes de formation obligatoires sur le respect de la vie privée, des locaux verrouillés et de nombreuses protections techniques de nos systèmes informatiques. Ces mesures nous aident à protéger les renseignements personnels sur la santé contre tout accès, utilisation et divulgation non autorisés.
Vos droits
Votre droit d'accès à vos renseignements
• Vous avez le droit d'accès aux renseignements que nous conservons
sur vous dans votre dossier.
• Vous avez le droit de demander et d'obtenir que les renseignements dans
votre dossier soient corrigés.
• Vous avez le droit de modifier ou d'annuler votre consentement au partage de vos renseignements personnels sur la santé.
Votre droit d'exprimer vos préoccupations
Si vous croyez que tout droit de confidentialité a été violé à votre égard, de quelque manière que ce soit, et si l'agent de la protection des renseignements personnels ne peut pas régler la question, vous pouvez communiquer avec le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario au 416 326 3333 ou au 1 800 387 0073 ou à son site Web: www.ipc.on.ca.
Principes de confidentialité du Centre d'accès aux soins communautaires
Le CASC du Centre-Est croit au droit fondamental de chacun concernant le respect de sa vie privée. Nous suivons 10 principes acceptés sur le plan international pour nous guider dans la protection des renseignements personnels.
Au Canada, ces principes sont connus sous
le nom de Code type CSA de protection des renseignements personnels.
1. Responsabilité :
Le CASC du Centre-Est a nommé un agent de la protection des renseignements personnels et a des politiques et des procédures en place sur la protection de la vie privée.
2. Identification des objectifs :
Le CASC du Centre-Est s'assure que les personnes sont informées des raisons pour lesquelles leurs renseignements personnels sont requis, avant de recueillir, d'utiliser ou de divulguer ces renseignements.
3. Consentement :
Nous obtenons le consentement, exprimé ou implicite, des personnes avant de recueillir, utiliser ou divulguer leurs renseignements personnels.
4. Limites de la collecte :
La collecte des renseignements personnels sera limitée aux besoins des objectifs identifiés par le Centre d'accès aux soins communautaires. Les renseignements seront recueillis de manière juste et légale.
5. Limites de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation :
Les renseignements personnels ne seront ni utilisés, ni divulgués, à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf si la personne donne son consentement ou que la loi l'exige. Les renseignements personnels ne seront pas conservés plus longtemps que nécessaire pour ces objectifs.
6. Exactitude :
Le CASC du Centre-Est s'assurera que les renseignements personnels sont aussi exacts, complets et à jour qu'il est requis par les objectifs auxquels ils sont destinés. Les personnes auront le droit de faire corriger tout renseignement inexact.
7. Mesures de sauvegarde :
Des dispositifs pertinents de contrôle de sécurité sont en place pour l'équipement technologique et pour le personnel. Leur entretien est assuré pour qu'il n'y ait pas d'utilisation ou de divulgation non autorisée des renseignements personnels.
8. Ouverture :
Le Centre d'accès aux soins communautaires est prêt à communiquer aux personnes les politiques et procédures qui sous-tendent son engagement au respect de la confidentialité.
9. Accès personnel :
Le Centre d'accès aux soins communautaires a mis en place un processus permettant aux personnes d'avoir accès, sur demande, à leurs renseignements personnels et d'en contester l'exactitude.
10. Contestation du respect :
Toute personne peut contester le respect de ces principes en s'adressant au Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario.
Si vous êtes préoccupé par le contenu de vos renseignements, par les personnes
qui y ont accès, ou si vous avez des questions concernant l'accès à votre dossier, la correction de vos renseignements, ou encore si vous voulez faire une plainte à propos du respect de votre vie privée, vous pouvez communiquer avec
l'agent de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante :
Centre d'accès aux soins communautaires du Centre-Est
209, rue Dundas Est , 5e étage
Whitby ON L1N 7H8
Téléphone : 905 430 8084 ou 1 800 263 3877
Télécopieur : 905 430 8005
Cette déclaration de confidentialité pourra être actualisée de temps à autre. Toute nouvelle version de cette déclaration de confidentialité sera affichée sur le site Web indiqué ci-dessus.
Votre droit d'exprimer vos préoccupations
Si vous croyez que tout droit de confidentialité a été violé à votre égard, de quelque manière que ce soit, et si l'agent de la protection des renseignements personnels ne peut pas régler la question, vous pouvez communiquer avec le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario au 416 326 3333 ou au 1 800 387 0073 ou à son site Web: www.ipc.on.ca.
La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l'Ontario :
www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_04p03_f.htm